Charte d'utilisation de l'ENT

CHARTE D'UTILISATION DU CYBERCOLLEGES42

Click here to consult the charter governing the use of the Cybercolleges42 system

Généralités

Article 1 - Préambule

Le Ministère de l'Education Nationale mène une politique volontariste visant à développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement scolaire.

Dans ce cadre, le Conseil général de la Loire (ci-après le Département) met à la disposition des collèges de la Loire un Espace Numérique de Travail (ENT) dénommé « Cybercollèges42 ».

Cette plate-forme électronique distante et sécurisée permet aux utilisateurs d'accéder, à partir d'un accès Internet, à des ressources et des services numériques favorisant les apprentissages par l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) et permettant des pratiques pédagogiques diversifiées.

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l'établissement scolaire, signataires des présentes, un ENT favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d'une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l'épanouissement et la réussite de tous les élèves.

Elle permet également de faciliter la communication, les échanges entre les membres de la communauté éducative ainsi qu'entre les collèges, le Département et leurs partenaires. 

Les services offerts aux utilisateurs au sein du Cybercollèges42 sont principalement les suivants:

- des services de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, de partage des documents et de liens favoris ;

- des services de consultation d'une banque de ressources pédagogiques ;

- des services de communication électronique et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, des forums de discussion ;

- des services de correspondance électronique et notamment d'accès à des services de messagerie électronique pour certaines catégories d'utilisateurs uniquement ;

- des services de téléchargement et de stockage de contenus.

Cette liste de services et fonctionnalités pourra évoluer .

La présente charte est rédigée dans l'intérêt de chaque utilisateur et manifeste la volonté du Département d'assurer un développement harmonieux et sécurisé de l'accès et de l'utilisation du Cybercollèges42 . Elle formalise les règles de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s'engagent à respecter, en contrepartie de la mise à disposition par le Département et l'établissement d'un accès au Cybercollèges42.

L'utilisateur de l'ENT s'engage à lire et à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation indiquées dans la présente charte.

Article 2 - Objet

La présente charte a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le  Cybercollèges42  peut être utilisé ainsi que les droits et obligations du Département, de l'établissement concerné et des utilisateurs.

La présente charte s'applique à tous les utilisateurs, c'est-à-dire à toutes les personnes qui sont autorisées à accéder ou à utiliser les services et fonctionnalités du Cybercollèges42 et ce, quel que soit leur statut.

La présente charte, qui est applicable par principe à l'ensemble des utilisateurs sans distinction, peut être complétée, le cas échéant, de documents spécifiques pour certaines catégories d'utilisateurs.

Article 3 - Définitions

«Espace Numérique de Travail » ou « ENT »  : L'ENT est un portail à vocation éducative, accessible de n'importe quel ordinateur connecté à l'internet. L'ENT offre un point d'entrée unique à un espace personnalisé, protégé avec un mot de passe. Depuis son espace personnel, l'utilisateur a un accès simplifié aux services et ressources en rapport avec son activité.

« Cybercollèges42 »  : le Cybercollèges42 est l'ENT de la Loire mis en place à l'initiative du Département pour l'ensemble des collèges publics et privés du Département qui souhaitent y adhérer ;

« Etablissement »  : un collège faisant partie établie dans le Département de la Loire et ayant adhéré à la convention relative à la mise en place du Cybercollèges42.

« Utilisateurs »  : les utilisateurs du Cybercollèges42 regroupent les utilisateurs autorisés à accéder aux services et fonctionnalités de l'ENT de la Loire. Il peut s'agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui participent à la formation des élèves ou apportent une contribution à la bonne marche du fonctionnement des collèges. Il peut également s'agir de partenaires extérieurs (musées, associations, etc&).

- « personne habilitée »  : personne désignée par le Département ou l'établissement susceptible de procéder à des opérations de contrôle ou de maintenance au sein du Cybercollèges42.

Règles d'utilisation

Article 4 - Conditions d'utilisation

Il est interdit à l'utilisateur et le cas échéant sanctionné par voie pénale de se livrer à la consultation, au chargement, au stockage, à la publication ou à la diffusion de fichiers et de messages, dont le contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, constitue :

"  une atteinte à la vie privée d'autrui ;

"  une diffamation ou une injure ;

"  une provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

"  une incitation à la consommation de substances illicites ;

"  une incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine raciale, ou à la violence ;

"  une provocation à l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

"  une incitation à la contrefaçon de marque ;

"  une reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, &) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

"  des copies de logiciels commerciaux pour quelques usages que ce soient, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;

"  une utilisation d'un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée.

Ceci s'applique aux documents, aux fichiers et aux messages, avec ou sans pièces attachées, quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimédia ou logiciel).

L'utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents.

Toute utilisation du Cybercollèges42 à des fins lucratives ou commerciales est interdite.

Le Département et l'établissement s'engagent à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques, l'équipe pédagogique et les représentants légaux des activités illicites qu'ils pourraient constater à l'occasion de l'utilisation de leurs services Cybercollèges42.

Le Département et l'établissement s'engagent à agir promptement pour retirer toute donnée ou contenu stocké sur la plate-forme ou pour en rendre l'accès impossible dès lors qu'ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaמtre ce caractère. Il en est de même lorsque le Département et l'établissement en reçoivent l'ordre par une autorité publique.

Le Département ou son prestataire s'engage à détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services du Cybercollèges42 afin de les communiquer aux autorités judiciaires à leur demande.

L'utilisateur s'engage à notifier au Département l'existence de contenus illicites dont ils auraient connaissance afin que ce dernier les supprime promptement du Cybercollèges42.

L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques.

Il s'engage notamment à ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources.

Article 5 - Identifiants et mots de passe

L'accès au Cybercollèges42 est soumis à une identification préalable de l'utilisateur, qui dispose alors d'un « Compte d'accès personnel » aux ressources et services proposés.

Le compte d'accès d'un utilisateur est constitué d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels . Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est responsable de leur conservation .

Par conséquent, l'utilisateur s'interdit d'utiliser un identifiant d'un autre utilisateur, dans l'hypothèse où il en aurait eu connaissance. Il s'engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire en erreur quant à l'identité de l'expéditeur de messages ou de l'auteur de publications.

Les utilisateurs sont informés qu'ils disposent de droits d'accès et d'utilisation différents du Cybercollèges42 selon le profil auquel ils appartiennent. L'ouverture du compte d'accès implique techniquement que des outils et services spécifiques sont mis à la disposition de l'utilisateur, avec éventuellement des restrictions en fonction des droits qui s'attachent à son profil. L'utilisateur s'engage à respecter les conditions d'usages (notamment licences) des outils et services correspondants . L'utilisateur s'engage à ne pas accéder à des services, applications ou ressources auxquels son profil ne lui donne pas accès.

Il s'engage, enfin, à ne pas utiliser son identifiant et son mot de passe pour une utilité quelconque qui aurait pour conséquence d'interrompre ou de perturber le bon fonctionnement du Cybercollèges42.

Il doit notamment veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder au Cybercollèges42, à l'utiliser et à accéder à son contenu par l'intermédiaire de son compte d'accès.

En cas d'incident avéré, mais aussi en cas de doute, il doit immédiatement en aviser le chef d'établissement ou sa hiérarchie selon les cas.

Le droit d'accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l'objet d'un renouvellement annuel tacite. Il disparaמt dès que son titulaire n'est plus utilisateur tel que définit dans l'article 3.

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

Déclaration obligatoire auprès de la CNIL

Le Cybercollèges42 a fait l'objet d'une déclaration CNIL.

Le Département s'engage à utiliser les données à caractère personnel des utilisateurs dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Ces données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d'études sociologiques ou scientifiques dès lors que les données ainsi traitées seront préalablement rendues anonymes.

Le Département et l'établissement s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, à mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Cybercollèges42 afin que celles-ci ne fassent l'objet d'aucune destruction accidentelle ou illicite, d'altération, de diffusion ou d'accès non autorisé.

Les utilisateurs disposent des droits qui leur sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment :

- le droit d'accéder aux données à caractère personnel les concernant et faisant l'objet d'un traitement ;

- le droit de demander au responsable du traitement à ce que les données les concernant soient rectifiées,

- le droit de s'opposer au traitement pour des motifs légitimes

Ces droits s'exercent auprès de l'établissement.

Création de fichier au sein de l'ENT

Lorsque l'utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

" à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr ) ;

" à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;

" à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel, leur religion, et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi.

" à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

Article 7 - Protection des élèves et notamment des mineurs

L'Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par l'ENT. L'Internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.

L'ensemble des activités liées aux TIC effectué dans l'enceinte de l'Etablissement mettant en oeuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d'explications ou d'instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d'usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des oeuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu'ils aient personnellement et directement la possibilité d'appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

Article 8 - Protection de l'image

La publication de photographies de mineurs sur Internet ou tout autre support, requiert obligatoirement une autorisation préalable des représentants légaux des élèves. La publication ou l'utilisation de l'image de toute personne majeure y compris dans un « trombinoscope », nécessite une autorisation préalable de leur part.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Cybercollèges42

La marque « Cybercollèges42 », les développements techniques des éléments du Cybercollèges42 sont la propriété exclusive du Département.

Les utilisateurs n'acquièrent aucun droit de propriété sur les éléments constitutifs du Cybercollèges42 du fait de leur simple utilisation. Ces éléments peuvent faire l'objet de modification ou de suppression selon les besoins du Département.

L'utilisation du Cybercollèges42 n'emporte aucune cession d'aucune sorte au bénéfice des utilisateurs des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que sites web, bases de données, marques, dessins et modèles, images fixes ou animées, textes, photographies, logos, chartes graphiques, moteurs de recherche, logiciels, mis en ligne ou mis à disposition sur le Cybercollèges42 par le Département, l'établissement, des prestataires extérieurs ou d'autres utilisateurs.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels ainsi qu'aux logiciels libres ou « open source » dont les conditions d'utilisation prévoient les cas dans lesquels il est interdit de les utiliser.

Publications et utilisations de contenus

Toute représentation ou reproduction d'une oeuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

Lorsque l'utilisateur a obtenu l'autorisation de l'auteur pour reproduire et ou représenter une Suvre, il est rappelé ici, la nécessité pour l'utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

Les utilisateurs disposent, sur les contenus qu'ils créent, des droits d'auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur oeuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d'exploitation, de représentation et de reproduction de l'Suvre notamment). Les utilisateurs apposent leurs initiales sur chaque contribution qu'ils mettent en ligne sur le Cybercollèges42.

Ils autorisent les autres utilisateurs à utiliser les contenus qu'ils créent et mettent en ligne ou stockent au sein du Cybercollèges42 à des fins d'utilisation pédagogiques ou prévues dans le cadre du Cybercollèges42. Seuls les contenus stockés dans la partie privée du Cybercollèges42 appartenant à chaque utilisateur ne peuvent être utilisés librement par les autres utilisateurs sans autorisation.

Lorsque l'Suvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une oeuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette oeuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Article 10 - Responsabilité

Le Département ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu diffusé sur le Cybercollèges42 par l'établissement et les utilisateurs.

Des liens hypertextes présents sur le Cybercollèges42 peuvent renvoyer vers d'autres sites tiers. Seuls les exploitants et titulaires de ces sites sont responsables des contenus de ces sites à l'exclusion du Département.

Le Département décline, par conséquent, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les données contenues ou diffusées et les traitements de données à caractère personnel auxquels il serait procédé.

Les traces détaillées d'activité sont conservées pendant les durées légales ou conventionnelles, à l'issue desquelles elles sont détruites. Elles sont considérées comme preuve de l'utilisation du Cybercollèges42 par les utilisateurs. Elles peuvent faire l'objet d'un traitement statistique anonyme.

Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent aussi être communiquées à l'utilisateur, pour les seules données qui le concernent directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Les utilisateurs reconnaissent que le Département ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au Cybercollèges42 ou de l'utilisation des services qui sont proposés en son sein.

Les utilisateurs majeurs reconnaissent qu'ils utilisent les services du Cybercollèges42 à leurs risques et périls et sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils en font.

Les utilisateurs mineurs utilisent les services du Cybercollèges42 sous la seule responsabilité des personnes sous l'autorité de laquelle ils évoluent pendant les périodes et horaires scolaires et des personnes ayant sur eux l'autorité parentale en dehors de ces périodes et horaires.

Les utilisateurs assument la responsabilité de tous les contenus qu'ils mettent en ligne ou stockent au sein du Cybercollèges42. Ils reconnaissent, qu'en cas de violation de l'une quelconque des dispositions de la présente charte d'utilisation et/ou de l'une quelconque des lois ou règlements en vigueur, ils garantissent le Département contre toute contestation, opposition, revendication, action et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisi le Département par un tiers et portant sur le contenu rédactionnel, informationnel diffusé par l'intermédiaire du Cybercollèges42.

Contrôle et maintenance

Article 11 - Hébergement, stockage - Disponibilité du service

Le Département assure l'hébergement de la plate-forme. Il peut confier cette mission à un prestataire habilité.

Le Département ou son prestataire s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Département peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans qu'il puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. Le Département essaie, dans la mesure du possible de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

Article 12 - Conservation des données

Le Cybercollèges42 est un lieu de stockage temporaire. Le Département et l'établissement ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de données stockées sur la plate-forme.

Chaque utilisateur doit organiser et mettre en Suvre les moyens nécessaires à la conservation des messages et des contenus qu'il met en ligne sur le Cybercollèges42.

Article 13 - Maintenance

La mise à disposition du Cybercollèges42 implique nécessairement des opérations de maintenance technique, qu'il s'agisse de maintenance corrective, de maintenance préventive ou de maintenance évolutive.

Ces opérations de maintenance peuvent nécessiter l'intervention d'une « personne habilitée » sur site ou sous la forme d'une « prise de main à distance ». La « personne habilitée » est la personne désignée à cet effet par le Département.

L'objectif de ces opérations n'est autre que d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Cybercollèges42. Cependant, dans le cadre de ces interventions, la « personne habilitée » peut être amenée à examiner en détail le journal de ses connexions.

La «personne habilitée» fera en sorte de ne pas accéder au fichier intitulé « privé » en dehors de la présence de l'utilisateur. Cependant, elle peut y être contrainte pour des raisons impératives de sécurité ou pour des raisons techniques (surcharge du réseau, lutte anti-virus, lutte anti-spam&) et ce, malgré l'opposition de l'utilisateur.

Si, à l'occasion d'opérations de maintenance ou de contrôle, une «personne habilitée» identifie une utilisation anormale et/ou un contenu illicite ou préjudiciable, il en informe le Département.

Article 14 - Contrôle

Le Département et l'établissement se réservent le droit d'effectuer des contrôles sur le Cybercollèges42 à des fins de traçabilité, de sécurité, de détection des abus, de statistiques ou d'optimisation.

Le Département et l'établissement se réservent le droit de contrôler le contenu de toute page Internet hébergée sur les serveurs d'hébergement de la plate-forme en vue de vérifier le respect des dispositions de la présente charte d'utilisation et des règles légales, soit de sa propre initiative, soit dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes administratives.

Modalités d'application

Article 15 - Adhésion

L'accès au Cybercollèges42 est conditionné par l'acception de la présente charte d'utilisation par les utilisateurs.

Cette adhésion s'effectue, soit par la signature de la version papier de la charte d'utilisation, soit par un « double clic positif » en ligne lors de la première adhésion au Cybercollèges42.

S'agissant des élèves mineurs, l'adhésion à la charte et l'approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l'effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l'autorité légale pour le représenter.

La version papier de la charte d'utilisation pourra être annexée aux chartes et règlements préexistants ou aux contrats liant les prestataires extérieurs et le Département le cas échéant.

L'adhésion à la charte d'utilisation devra être réitérée à chaque modification de celle-ci.

Article 16 - Durée

La présente charte d'utilisation entre en vigueur lors de son acceptation pour une durée équivalent à une année scolaire (1 er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1), par l'utilisateur. Elle fait l'objet d'un renouvellement annuel tacite et prend fin lorsque la personne n'est plus utilisateur tel que défini dans l'article 3.

Article 17 - Sanctions

Le non-respect de tout ou partie des règles définies dans la présente charte d'utilisation pourra entraמner pour l'utilisateur la suppression immédiate du droit d'utilisation du Cybercollèges42 et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.

Article 18 - Evolution

Le Département se réserve le droit d'apporter à la présente charte d'utilisation toute modification qu'il jugera nécessaire et utile.

La charte d'utilisation figurant en ligne sur le Cybercollèges42 prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.




CHARTER GOVERNING THE USE OF THE CYBERCOLLEGES42 SYSTEM

General points

Article 1 - Preamble

The Ministry of National Education is engaged in a proactive policy aiming to develop the use of information and communication technologies in teaching in schools.

As part of this, the Conseil Général de la Loire (hereinafter the Department) is providing colleges in the Loire region with a Digital Workspace (DWS) known as « Cybercollèges42 ».

This secure, remote electronic platform allows users who are connected to the Internet to access digital resources and services designed to foster learning through the use of information and communication technologies (ICTs) and allowing diversified educational practices.

This range of services sets out to strengthen school education and educational action by providing the users of the educational institutions which are signatories to this document with a DWS which, amongst other things, fosters cooperative work, with the aim of improving communication between all of the participants in the educational community in order to promote the personal growth and success of all pupils.

It also helps to facilitate communication and discussions both between members of the educational community and between the colleges, the Department and their partners.

The main services provided to users within the Cybercolleges42 system are as follows:

- services involving the dissemination of information and the uploading of content and especially although this is not exhaustive the sharing of documents and bookmarks;

- services involving the consultation of a bank of educational resources;

- electronic communication services and especially although this is not exhaustive discussion forums;

- electronic correspondence services and especially access to electronic messaging services for certain categories of user only;

- services involving the downloading and storage of content.

This list of services and functionalities may change.

This charter is drawn up in the interests of all users and sets out the Department's commitment to ensuring harmonious, secure development of both access to and the use of the Cybercolleges42 system. It formalises the ethical and security rules by which users undertake to abide, in return for the providing by the Department and the institution of access to the Cybercolleges42 system.

The DWS user undertakes to read and abide by all of the conditions of use as stated in this charter.

Article 2 - Object

The object of this charter is to set out the conditions under which the Cybercollèges42 system can be used along with the rights and obligations of the Department, the institution in question and users.

This charter applies to all users, in other words all persons who are authorised to access or use the services and functionalities of the Cybercollèges42 system, irrespective of status.

This charter, which is applicable in principle to all users without distinction, may be supplemented, where applicable, by specific documents for certain categories of user.

Article 3 - Definitions

« Digital Workspace » or « DWS »  : the DWS is an educational portal and it can be accessed from any computer which is connected to the Internet. The DWS offers a single point of entry to a personalised, password-protected space. From his or her personal space, the user has simplified access to the services and resources relating to his or her activities.

« Cybercollèges42 »  : the Cybercollèges42 system is the DWS of the Loire; it has been set up on the initiative of the Department for all public and private colleges in the Department which wish to join ;

« Institution »  : a participating college which is based in the Department of the Loire and has signed up to the agreement on the setting up of the Cybercolleges42 system.

« Users »  : the users of the Cybercolleges42 system are all users who are authorised to access the services and functionalities of the Loire DWS. They may be pupils, their legal representatives, parents or guardians, teaching staff, administrative and inspection staff and, generally speaking, all educational staff, including administrative, technical, employees, social, health and service staff, and all those persons who play a part in the education of pupils or make a contribution to the smooth running of the colleges. They may also be external partners (museums, associations, etc.)

- « Accredited person »  : a person who has been appointed by the Department or the institution and who may need to carry out monitoring or maintenance operations within the Cybercolleges42 system.

Rules of use

Article 4 - Conditions of use

Users are prohibited - and where applicable criminal proceedings may ensue from viewing, loading, storing, publishing or disseminating files and messages the contents of which amount to (N.B. this list is not exhaustive):

"  an invasion of the privacy of another person ;

"  defamation or an insult ;

"  an incitement of minors to commit illegal or dangerous acts, facilitating the corruption of a minor, the pornographic exploitation of the image of a minor, the dissemination of any messages of a violent or pornographic nature likely to be seen by a minor ;

"  an incitement to consume illegal substances ;

"  an incitement to crimes and offences and incitement to suicide, incitement to discrimination, racial hatred or violence ;

"  an incitement to advocate crimes of all kinds, including murder, rape, war crimes and crimes against humanity; the denial of crimes against humanity ;

"  an incitement to trademark infringement ;

"  a reproduction, representation or dissemination of an intellectual work (e.g. a musical extract, a photograph, a literary extract, etc.), or a service involving similar rights (e.g. a performance of a musical work by an artist, a phonogram or videogram, a programme belonging to an audiovisual communication company) infringing copyright owned by authors, the holders of similar rights and/or the holder of the intellectual property rights ;

"  copies of commercial software for any use whatsoever, except for a backup copy under the conditions set out by the Intellectual Property Code ;

"  any use of a software application in a way other than that provided for by the licence pertaining thereto.

This applies to any documents, files and messages, with or without attachments, irrespective of the form of the content (sound, audiovisual, multimedia or software).

The user must not engage in any behaviour which might encourage third parties to send him or her any such documents.

Any utilisation of the Cybercolleges42 system for profit-making or commercial purposes is prohibited.

The Department and the institution hereby undertake to abide by the rules designed to protect the interests of third parties and to maintain public order, and amongst other things to inform the public authorities, the educational staff and the legal representatives promptly of any illegal activities of which they might become aware when using their Cybercolleges42 services.

The Department and the institution hereby undertake to take prompt action to withdraw any data or content stored on the platform or to make thereto impossible as soon as they effectively become aware of its illegal nature or of any facts and circumstances which may show this to be the case. The same applies if the Department and the institution are ordered to do so by a public authority.

The Department or its service provider hereby undertakes to hold and retain data allowing the identification of any person whomsoever who may have contributed to the creation of the content or any of the contents of the services of the Cybercolleges42 system in order to disclose this information to the judicial authorities at their request.

All users hereby undertake to notify the Department of the existence of any illegal content of which they may become aware so that this latter can remove it promptly from the Cybercolleges42 system.

All users hereby undertake not to perform any deliberate operations which might damage the operation of the network and the integrity of the computer resources.

Amongst other things, they hereby undertake not to develop, install or copy any programs designed to evade security mechanisms or saturate resources.

Article 5 - Logins and passwords

Access to the Cybercolleges42 system is subject to the user first logging in. S/he has a « personal account providing access » to the resources and services on offer.

A user's access account is made up of a login and a password, both of which are strictly personal and confidential.. Their use may not, under any circumstances, be transferred to a third party in any way whatsoever.The user is responsible for retaining them.

As a result, the user hereby undertakes not to use another user's login, even if s/he should become aware of it. S/he also undertakes not to create a false identity in such a way as to cause an error with regard to the identity of the sender of messages or the author of publications.

All users are hereby informed that they have rights of access and use of the Cybercolleges42 system which vary according to the profiles to which they belong. The opening of the access account technically means that specific tools and services are made available to the user, and there may be restrictions according to the rights pertaining to his or her profile. The user hereby undertakes to abide by the conditions of use (including licences) for the relevant tools and services. The user further undertakes not to access any services, applications or resources to which his or her profile does not give him or her access.

Finally, s/he undertakes not to use his or her login and password for any purpose whatsoever which might have the effect of interrupting or disrupting the smooth running of the Cybercolleges42 system.

Amongst other things, s/he must ensure that unauthorised third parties cannot gain access to the Cybercolleges42 system, use it and access its content by means of his or her access account.

If an incident is found to have taken place, but also in case of any doubt, s/he must immediately notify the head of the institution or his or her line manager, as the case may be.

The right of access is personal, non-transferable and temporary. It is subject to automatic annual renewal, and disappears once the holder thereof is no longer a user, as defined in article 3.

Article 6 - Protection of personal data

Compulsory declaration to the CNIL (National Commission for Data Protection and Liberties)

The Cybercolleges42 system has been declared to the CNIL.

The Department hereby undertakes to use users' personal data in strict adherence to the regulations on the protection of personal data.

This personal data may be disclosed to third parties for statistical purposes or for the purposes of historic or scientific research, amongst other things for the purposes of sociological or scientific studies, provided that the data processed in this way is first made anonymous.

The Department and the institution hereby undertake, in respect of all matters pertaining to each of them, to take appropriate technical and organisational steps to ensure the security of any personal data processed for the purposes of the Cybercolleges42 system so that it is not accidentally or illegally destroyed, altered, disseminated or subject to unauthorised access.

Users have rights under the regulations on the protection of personal data, including the following :

- the right to access any personal data about them which is subject to any processing ;

- the right to ask the person responsible for the processing for any personal data to be rectified,

- the right to object to the processing of the data on legitimate grounds

These rights may be exercised by approaching the institution.

Creating a file within the DWS

When the user creates files including personal data as defined by the law of 6th January 1978 on computing, files and liberties and by European directive 95/46/EC of 24th October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, s/he must take particular care:

" to adhere to the prior procedures involving the CNIL (www.cnil.fr) ;

" to proceed to inform any persons who are affected in advance about the purpose and recipients of the processing of this information ;

" not to collect any information from minors about the family environment, parents' lifestyle, their social and professional status, their religion and, more generally speaking, any information the collection of which is prohibited by law.

" to proceed to inform any persons affected in advance about the risk, inherent in the use of the Internet, that this data may be used in countries which do not offer a sufficient level of protection for personal data.

Article 7 - Protection of pupils and especially minors

The institution and the teaching staff have a duty to protect pupils by preparing them, advising them, and assisting them in the use of the tools and services supplied by the DWS. The Internet provides access to a large amount of non-validated information of highly differing value and levels.

All of the activities relating to ICTs carried out within the institution and involving the services provided must, as far as is possible, be preceded by very precise explanations or instructions given to pupils. These latter must, amongst other things, cover the conditions set out in this Charter and, where applicable, stress the specific security instructions, such as abiding by the rules on the protection of works, privacy and personal data. These activities must be organised in such a way that the pupils are encouraged to ask themselves good ethical questions and so that they personally and directly have an opportunity to grasp the constraints and realities of creating and sending information.

Article 8 - Image protection

The publication of photographs of minors on the Internet or any other medium necessarily requires prior authorisation from the pupils' legal representatives. The publication or the use of the image of any person who is legally of age, including in a « photo gallery », requires their prior authorisation.

Article 9 - Intellectual property

Cybercolleges42

The « Cybercolleges42 » trademark and any technical developments to components of the Cybercolleges42 system are owned exclusively by the Department.

Users do not acquire any right of ownership over the components of the Cybercolleges42 system solely due to the fact that they make use of them. These components may be subject to alterations or removed as the Department may require.

The use of the Cybercolleges42 system does not involve any transfer of any kind whatsoever to users of intellectual property rights over the components such as websites, databases, trademarks, drawings and models, still or animated images, texts, photographs, logos, graphic charters, search engines or software, uploaded or made available on the Cybercolleges42 system by the Department, the institution, outside service providers or other users.

All users hereby undertake to adhere to the intellectual property rights relating to the software and to any freeware or « open source » software the conditions of use for which make provision for any scenarios in which their use is prohibited.

Publication and uses of content

Any representation or reproduction of a work without its author's authorisation is an act of infringement and is punishable both civilly and criminally.

In cases where the user has obtained the author's authorisation to reproduce and represent a work, a reminder is hereby given that the user needs to show information for each of the documents in question about their intellectual property (name(s) and capacity or capacities of the author(s), sources and dates of creation), any additional details about the nature of each document (original or adapted, the nature of any adaptations), along with precise details of the methods of authorised use.

Users have copyright over any content that they may create as defined by the Intellectual Property Code and including any moral rights (respect for their names, capacities and works) and also any rights of ownership (including the rights of exploitation, representation and reproduction of the work). Users affix their initials to each contribution they upload to the Cybercolleges42 system.

They authorise other users to use any content they create and upload or store on the Cybercolleges42 system for educational purposes or other uses for the purposes of the Cybercolleges42 system. Only content stored in the private part of the Cybercolleges42 system belonging to each user cannot be freely used by other users without authorisation.

When the work created by a user, and in particular a pupil, is a collective work pursuant to article L. 113-2 of the Intellectual Property Code, this work is the property of the legal entity under the name of which it is disclosed.

Article 10 - Liability

The Department may not be held liable on the grounds that content has been disseminated on the Cybercolleges42 system by the institution and the users.

Although hypertext links on the Cybercolleges42 system may refer to other third party sites, only the operators and owners of these sites are responsible for the contents of these sites, to the exclusion of the Department.

The Department therefore declines any responsibility if the contents of these sites should contravene current legal and regulatory provisions, including in all matters concerning the data contained or disseminated and any processing of personal data which may take place.

Detailed traces of activity are kept for the legal or conventional periods, at the end of which they are destroyed. They are considered as proof of the use of the Cybercolleges42 system by users, and may be subjected to anonymous statistical processing.

These traces may be handed over to the competent authorities according to current legal and regulatory provisions. Solely any data affecting him or her directly and individually may also be disclosed to the user, in application of the provisions of the regulations on the protection of personal data.

Users hereby acknowledge that the Department may not be held responsible for any direct or indirect damage or losses which might occur as a result of accessing the Cybercolleges42 system or the use of the services available on it.

Users who are legally of age hereby acknowledge that they make use of the services of the Cybercolleges42 system at their own risk and are solely responsible for whatever use of it they may make.

Users who are minors make use of the services of the Cybercolleges42 system under the sole responsibility of the persons under whose authority they are during school periods and hours and the persons who have parental authority over them outside of these periods and times.

Users accept responsibility for all content they upload or store on the Cybercolleges42 system. They acknowledge that, in the event of a breach whatsoever of any of the provisions of this charter and/or any current laws or regulations whatsoever, they guarantee the Department against any dispute, objection, claim, action and, generally speaking, against any difficulty which might be brought before the Department by a third party and relating to the editorial content or the information disseminated via the Cybercolleges42 system.

Monitoring and maintenance

Article 11 - Hosting and storage - Availability of the service

The Department handles the hosting of the platform, but may entrust this work to an accredited service provider.

The Department or its service provider shall make every possible effort to ensure that the service it offers remains permanently accessible, but is under no obligation to do so. So the Department may interrupt access, including for maintenance and upgrading reasons, or for any other reasons, including technical ones, and may not be held liable for any consequences which these interruptions may have both for the user and for any third parties. As far as possible the Department shall attempt to keep users informed of the occurrence of these interruptions.

Article 12 - Retaining of data

The Cybercolleges42 system is a temporary storage site. The Department and the institution may not be held liable for the loss of any data stored on the platform.

Each user must organise and take any steps necessary in order to retain any messages and content s/he uploads to the Cybercolleges42 system.

Article 13 - Maintenance

The providing of the Cybercolleges42 system necessarily involves technical maintenance operations, whether this maintenance is corrective, preventive or ongoing.

These maintenance operations may require work to be carried out by an « accredited person » either on site or in the form of « remote troubleshooting». The « accredited person » is the person appointed by the Department for this purpose.

Although the aim of these operations is merely to ensure the smooth running and security of the Cybercolleges42 system, for the purpose of this work, the « accredited person » may need to make a detailed examination of its connection log.

Although the « accredited person » shall ensure that s/he does not access any files entitled « private » unless the user is present, s/he may, either for essential security reasons or for technical reasons (overloading of the network, to combat viruses and spam, etc.) be forced to do so, in spite of the user's objections.

If, when carrying out maintenance or monitoring operations, an « accredited person » should identify any abnormal use and/or illegal or damaging content, s/he shall inform the Department thereof.

Article 14 - Monitoring

The Department and the institution reserve the right to carry out checks on the Cybercolleges42 system for traceability, security, abuse detection, statistical or optimisation purposes.

The Department and the institution reserve the right to monitor the content of any webpage hosted on the servers which host the platform with a view to checking adherence to the provisions of this charter and the legal rules, either on its own initiative, or as part of legal proceedings or administrative investigations.

Terms and conditions

Article 15 - Signing up to the charter

Access to the Cybercolleges42 system is subject to acceptance of this charter by users.

This is done either by signing the hard copy version of the charter or by a « positive double click » online when first joining the Cybercolleges42 system.

With regard to pupils who are minors, signing up to the charter and approving its rules can only take place if this charter is signed by one or more persons who are of age and who have the legal authority to represent him or her.

The hard copy version of the charter may be appended to any pre-existing charters and rules or contracts between outside service providers and the Department, where applicable.

Signing up to the charter must be repeated each time that there is a change to it.

Article 16 - Term

This charter comes into force once it has been accepted by the user for a term equivalent to one school year (1st September of year N to 31st August of year N+1). It is subject to automatic annual renewal and ends once the person in question is no longer a user as defined in article 3.

Article 17 - Penalties

Any failure to abide by all or part of the rules set out in this charter may lead to the user's right to use the Cybercolleges42 system being immediately withdrawn and, where applicable, to disciplinary measures and/or legal proceedings.

Article 18 - Future alterations

The Department reserves the right to make any changes it may deem to be necessary and useful to this charter.

The charter which appears online on the Cybercolleges42 system takes precedence over any printed version with an earlier date.

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